Documents à télécharger

Liste des documents et informations à communiquer à l'office notarial en vue de la vente d'un immeuble bâti non soumis au statut de la copropriété (maison, immeuble).

Format : pdf | Poids : 624Ko

Liste des documents et informations à communiquer à l'office notarial en vue de la vente d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété.

Format : pdf | Poids : 672Ko

Liste des documents et informations à communiquer à l'office notarial en vue de la vente d'un immeuble non bâti.

Format : pdf | Poids : 620Ko

Liste des documents et informations à communiquer à l'office notarial en vue de l'ouverture de la succession d'une personne propriétaire d'un ou plusieurs biens immobiliers.

Format : pdf | Poids : 675Ko

Liste des documents et informations à communiquer à l'office notariale en vue de l'ouverture de la succession d'une personne qui n'était propriétaire d'aucun bien immobilier.

Format : pdf | Poids : 669Ko